Législation et Généalogie
CNIL - Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une
activité exclusivement personnelle.
Journal Officiel du 17 décembre 2005.
Journal Officiel du 17 décembre 2005.
Délibération CNIL n° 2005-284 du 22 novembre 2005
Décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre
d’une activité exclusivement personnelle.
(norme d’exonération n° 6). Journal Officiel du 17 décembre 2005.
(norme d’exonération n° 6). Journal Officiel du 17 décembre 2005.
La loi N°79-18 du 03-01-1979
Loi sur les archives. version consolidée au 24 février 2004, qui définit un délai de cent ans avant que les actes de l'état civil soient rendus
publics.
- version consolidée au 31 décembre 2006.
Décret n° 62-921 du 6.8.1962
Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil- version consolidée au 31 décembre 2006.
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